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Certaines mentions légales sont présentées ci-dessous.

LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Le code l'organisation Judiciaire en donne la définition suivante : "Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels ... pouvant exercer leur profession à titre individuel, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral ..."

Nommé par le Ministre de la Justice, le greffier du tribunal de commerce exerce une double fonction :

  • Une première fonction d'assistant du tribunal, fonction dite "judiciaire" (c'est la fonction traditionnelle de tout greffier).
    Comme son nom l'indique, elle consiste à assister le tribunal, le président et les juges, dans leurs différentes obligations.
    Le greffier conserve également les pièces, archives et actes divers auxquels, en sa qualité d'officier public, il confère l'authenticité et dont il délivre des copies. Ces dernières sont dites "exécutoires", lorsqu'elles permettent l'éxécution des décisions du tribunal.
  • Une deuxieme fonction dite "extrajudiciaire" est une sorte de fonction économique réservée aux seuls greffiers des tribunaux de commerce.

A ce titre son rôle est double :

  • Un rôle de collecte de la publicité légale.
    En effet, pour favoriser la transparence des transactions, le législateur contraint les entreprises à déposer un certain nombre de documents que le greffier conserve et dont il assure la diffusion à la requête de tout intéressé.
    C'est ainsi que dans le cadre de sa mission, le greffier enregistre les inscriptions au Registre du commerce et des Sociétés, les actes des sociétés et les dépôts des comptes sociaux. Il centralise, en quelque sorte, des renseignements, tant juridiques que financiers, pour la quasi totalité des catégories d'agents économiques, telles que sociétés, agents commerciaux, groupements d'intérêts économiques ...
    Il inscrit également les privilèges de toute nature, notamment, ceux du Trésor et de la Sécurité Sociale, ce qui permet de connaître l'état d'endettement des différents agents économiques.
    Dans ces conditions, en sa qualité de professionnel du droit soumis à des règles déontologiques très strictes, il apparaît que le greffier est à la source d'informations exhaustives et fiables sur la vie des entreprises.
  • Un rôle de diffusion de la publicité légale
    Le monde est de plus en plus "gourmand" d'informations, du fait de l'accélération des échanges et des communications, en même temps que de la fragilisation accrue du tissu économique. Le greffe du tribunal de commerce - véritable observatoire du monde économique - s'est profondément modernisé afin de s'adapter à la demande sans cesse croissante d'informations.
    C'est ainsi qu'à coté du mode traditionnel de diffusion, envoi de renseignements par courrier au vu des "réquisitions" (réquisitions qui portent notamment sur les Extraits dits "K Bis", les statuts, les comptes de sociétés, les privilèges inscrits, etc..), les greffiers assurent désormais une diffusion de l'information, par voie télématique permettant ainsi aux usagers d'apprécier et de suivre la situation des entreprises qui les intéressent, le tout avec une extrême célérité.
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